Quels risques avec un mauvais diagnostic de performance énergétique ?

Si vous êtes propriétaire d’une maison, sachez qu’il existe plusieurs formalités que vous devez satisfaire afin de paraître exemplaire vis-à-vis de la loi. Au nombre de ces formalités, on retrouve les différents types de diagnostics que vous devez réaliser. Le diagnostic de performance énergétique le plus important. Avec une validité de 10 ans, sa réalisation recommande le respect de certaines règles. Faute de quoi, le DPE pourrait s’avérer erroné. Ce qui peut engendrer des conséquences pour l’acquéreur. Une faute sévèrement sanctionnée par la loi.

Les conséquences d’un DPE erroné

Le cas des diagnostics de performance énergétique erroné s’enregistre régulièrement. En effet, pour effectuer un DPE dont la fiabilité ne pourra pas être contestée, il est indispensable de respecter certaines conditions. En revanche, une légèreté notée dans la rigueur pourrait entacher la crédibilité du résultat. Et celui-ci peut devenir problématique pour le locataire ou l’acquéreur de la maison. Puisque le constat sur le terrain ne pourra pas être en phase avec le rapport du DPE publié.

Comme exemple, imaginons que la note réelle du diagnostic est F, mais par erreur, le diagnostiqueur attribue un C. Ce qui est une bonne performance d’ailleurs. Ce résultat va motiver sans doute l’acquéreur ou le locataire à prendre la maison. Cependant, une fois installé, il ne pourra jamais jouir de cette note C que le DPE réalisé a révélée. Il aura plutôt les effets de la note réelle qui est le F et cette conséquence se constatera chaque mois sur ses factures d’électricité. Par ailleurs, au cas où la défaillance est découverte, la loi prévoit des sanctions lorsque les responsabilités sont situées.

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Sanctions prévues par la loi

Dans le cas de la réalisation d’un mauvais diagnostic de performance énergétique, le diagnostiqueur est le premier mis en cause. Mais dans certaines circonstances, la responsabilité s’étend aussi vers le propriétaire et d’autres acteurs impliqués dans le processus.

Cas de publication d’un DPE erroné

Lorsque le diagnostic est certifié et publié dans les annonces de vente ou de location, la première personne à incriminer est le diagnostiqueur. Étant un professionnel, cette erreur montre sa légèreté dans l’exercice de son travail. De même, la culpabilité du notaire pourrait être engagée du fait qu’il a introduit dans un dossier de diagnostic technique (DDT), un DPE erroné.

Ce dernier encourt une peine de deux ans de prison et d’une amande allant jusqu’à 300 000 euros. Quant au diagnostiqueur, celui-ci doit réparer le tort causé, soit par la réalisation d’un autre DPE ou par le dédommagement de l’acquéreur ou de locataire à hauteur du préjudice crée.

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Cas d’un diagnostic non certifié

Si le diagnostic réalisé ne reçoit pas la certification du professionnel, ce qui voudra dire que ce dernier est un diagnostiqueur non qualifié. Le fautif dans ce contexte n’est pas le professionnel, mais le propriétaire. Puisque la loi stipule que le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur compétent dans le domaine. Et pour reconnaître la qualification d’un professionnel, il faut prendre en considération certains critères. Si vous confiez donc vos travaux à un diagnostiqueur non qualifié, il est considéré que vous l’avez fait volontairement. Ce qui pourrait vous coûter une amende de 1 500 euros.

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